Décision (UE) 2020/1012 de la Commission du 24 février 2020 concernant l’aide d’État SA.48394 2018/C (ex 2017/N) partiellement mise à exécution par la Roumanie en faveur de la compagnie nationale de l’uranium (CNU) [notifiée sous le numéro C(2020) 1069] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

L’aide d’État que la Roumanie envisage de mettre à exécution en faveur de la Compania Națională a Uraniului SA, sous la forme d’une annulation du prêt accordé conformément à l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 65/2016 et de trois subventions d’État liées à la fermeture de la mine de Crucea-Botușana, à l’ouverture de la nouvelle mine de Tulgheș-Grințieș et à la modernisation de l’usine de Feldioara, d’un montant de 178,3 millions de RON, est incompatible avec le marché intérieur. Les mesures d’aide ne sont donc pas mises à exécution.

À la suite du retrait par la Roumanie de ses plans, la procédure concernant l’aide d’État notifiée par la Roumanie sous la forme d’une subvention de 75,5 millions de RON, d’une subvention d’exploitation de 213 millions de RON et d’une conversion de la dette de la Compania Națională a Uraniului SA de 13,3 millions de RON au 30 mars 2017 en actions détenues par l’État roumain est devenue sans objet.

Le prêt d’un montant de 62 millions de RON, accordé à la Compania Națională a Uraniului, conformément à l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 65/2016, et les intérêts (le prêt de sauvetage) non remboursés après six mois, constituent une aide d’État illégale accordée par la Roumanie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sont incompatibles avec le marché intérieur.

1 La Roumanie récupère l’aide incompatible visée à l’article 3 auprès du bénéficiaire.

2 Le montant à récupérer est égal au montant du prêt de sauvetage effectivement versé, à savoir 60367550,53 RON, au bénéficiaire et non remboursé par ce dernier à l’État roumain, ainsi qu’aux intérêts contractuels correspondants qui auraient dû être prélevés sur le versement du prêt de sauvetage. Le montant à récupérer comprend également des intérêts de récupération à compter de la date à laquelle l’aide est devenue illégale jusqu’à sa récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission .

4 La Roumanie annule tout paiement du solde de l’aide visée à l’article 3 avec effet à compter de la date d’adoption de la présente décision.

1 La récupération de l’aide visée à l’article 3 est immédiate et effective, sans préjudice des mesures utiles que la Roumanie peut adopter en vue de s’acquitter de ses obligations au titre du traité Euratom, à condition que ces mesures soient proportionnées, raisonnables et limitées dans le temps.

2 La Roumanie garantit l’exécution de la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Roumanie communique à la Commission les informations suivantes: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2 La Roumanie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération de l’aide visée à l’article 3. Elle communique immédiatement, à la simple demande de la Commission, des renseignements sur les mesures déjà prises et celles prévues pour se conformer à la présente décision. Elle communique également des informations détaillées concernant les montants des aides et des intérêts de récupération déjà remboursés par le bénéficiaire.

La Roumanie est destinataire de la présente décision.