Décision d’exécution (UE) 2020/1114 du Conseil du 23 juillet 2020 portant approbation de modifications du règlement intérieur d’Eurojust

Les modifications du règlement intérieur d’Eurojust jointes à la présente décision sont approuvées.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L’article 2 du règlement intérieur est modifié comme suit: Un nouveau paragraphe 13 est ajouté: «Conformément aux prescriptions de l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement intérieur, les réunions du collège en vue de l’élection du président peuvent être organisées en recourant à des moyens techniques, y compris par vidéoconférence. Ces moyens techniques permettent le vote électronique anonyme par les membres du collège afin de préserver la confidentialité, ainsi que la vérification de leur participation à ce processus. Les autres dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis à ces réunions.». L’article 3 du règlement intérieur est modifié comme suit: Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «La procédure d’élection du président visée à l’article 2, paragraphes 3 à 13, du présent règlement intérieur s’applique mutatis mutandis à l’élection des vice-présidents, sans préjudice du paragraphe 4 du présent article.». L’article 5 du règlement intérieur est modifié comme suit: Au paragraphe 2, le deuxième alinéa suivant est ajouté: «En cas d’événements ou de circonstances extraordinaires échappant au contrôle des membres du collège (force majeure), et lorsque le collège ne peut se réunir conformément aux exigences du présent paragraphe du règlement intérieur, le collège peut décider, conformément à l’article 7 du présent règlement intérieur, d’organiser ses réunions en recourant à des moyens techniques, y compris par vidéoconférence. Une décision du collège détermine la durée de cette mesure. Cette décision du collège peut être renouvelée pour autant que les événements ou circonstances extraordinaires (force majeure) persistent. Ces réunions du collège peuvent être organisées à condition que les moyens techniques disponibles permettent l’identification des membres du collège et leur participation aux discussions en garantissant la collégialité des délibérations. Les dispositions des articles 5 et 6 du présent règlement intérieur s’appliquent mutatis mutandis à ces réunions.».

Les présentes modifications du règlement intérieur d’Eurojust entrent en vigueur le jour de leur adoption. Les présentes modifications du règlement intérieur sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.