Décision (UE) 2020/1282 de la Commission du 31 août 2020 autorisant la France à prolonger certaines périodes visées aux articles 11, 16 et 17 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2020) 6027] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
Text
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Article premier
La France est autorisée à prolonger de quatre mois la période de six mois visée à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/698. La France est autorisée à prolonger de quatre mois les périodes allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020 visées à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698. La France est autorisée à prolonger jusqu’au 28 février 2021 le délai du 30 novembre 2020 visé à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
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