Décision d’exécution (UE) 2020/1347 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant au Royaume d’Espagne un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

L’Espagne remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.

1 L’Union met à la disposition de l’Espagne un prêt d’un montant maximal de 21324820449 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.

2 L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.

3 La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de l’Espagne en dix tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un versement ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

4 Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

5 L’Espagne paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.

6 La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.

L’Espagne peut financer les mesures suivantes: a) le dispositif de chômage partiel «ERTE» (Expediente de Regulación Temporal de Empleo) pour les salariés, prévu par le «décret-loi royal 8/2020 du 17 mars» (chapitre II, articles 22 à 28), le «décret-loi royal 18/2020 du 12 mai» et le «décret-loi royal 24/2020 du 26 juin» (articles 1er à 7); b) les mesures extraordinaires relatives aux cotisations sociales pour les salariés relevant de l’«ERTE», prévues par le «décret-loi royal 8/2020 du 17 mars» (chapitre II, articles 22 à 28), le «décret-loi royal 18/2020 du 12 mai» (articles 1er à 4) et le «décret-loi royal 24/2020 du 26 juin» (chapitre I, article 4 et disposition additionnelle 1); c) l’allocation versée en cas de «cessation d’activité» et les exonérations connexes de cotisations sociales, prévues par le «décret-loi royal 8/2020 du 17 mars» (article 17), modifié par le «décret-loi royal 11/2020 du 31 mars» (disposition finale 1.8), et par le «décret-loi royal 24/2020 du 26 juin» (articles 8, 9 et 10); d) le régime d’aide aux «travailleurs saisonniers permanents», prévu par le «décret-loi royal 15/2020 du 21 avril» (disposition finale 8) et en application du «décret-loi royal 8/2020 du 17 mars» (article 24) à ces travailleurs; e) l’exonération partielle de cotisations sociales pour les employeurs afin de soutenir «la préservation de l’emploi dans le secteur du tourisme», prévue par le «décret-loi royal 8/2019 du 8 mars», le «décret-loi royal 12/2019 du 11 octobre», le «décret-loi royal 7/2020 du 12 mars» (article 13) et le «décret-loi royal 25/2020» (disposition finale 4); f) les prestations de santé pour les travailleurs absents en raison de la COVID-19, prévues par le «décret-loi royal 6/2020 du 10 mars» (article 5), le «décret-loi royal 13/2020 du 7 avril» (disposition finale 1) et le «décret-loi royal 27/2020 du 4 août» (disposition finale 10).

Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, l’Espagne informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision. La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.