Décision d’exécution (UE) 2020/1349 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République italienne un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

L’Italie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.

1 L’Union met à la disposition de l’Italie un prêt d’un montant maximal de 27438486464 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.

2 L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.

3 La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de l’Italie en dix tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

4 Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

5 L’Italie paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.

6 La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.

L’Italie peut financer les mesures suivantes: a) l’extension de régimes de chômage partiel existants (Cassa integrazione guadagni) en faveur des salariés, prévue par les articles 19-22 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et les articles 68-71 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»; b) une indemnité en faveur des travailleurs indépendants, prévue par les articles 27, 28 et 44 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»; c) des indemnités en faveur des salariés à durée déterminée dans le secteur de l’agriculture, prévues par l’article 30 du «décret-loi no 18/2020» et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»; d) des indemnités en faveur des travailleurs du secteur du spectacle, prévues par l’article 38 du «décret-loi no 18/2020» et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»; e) des indemnités en faveur des collaborateurs d’associations sportives, prévues par l’article 96 du «décret-loi no 18/2020» et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»; f) une indemnité en faveur des travailleurs domestiques, prévue par l’article 85 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»; g) une indemnité en faveur des travailleurs à la demande, prévue par l’article 44 du «décret-loi no 18/2020» et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»; h) des subventions non remboursables en faveur des travailleurs indépendants et des entreprises individuelles, prévues par l’article 25 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020», pour la partie des dépenses liée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; i) des prestations de congé parental, prévues par les articles 23 et 25 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et l’article 72 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»; j) des bons à valoir pour les services de baby-sitting, prévus par les articles 23 et 25 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et l’article 73 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»; k) des prestations au titre du congé d’invalidité, prévues par l’article 24 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et l’article 74 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»; l) des crédits d’impôts pour l’amélioration de la sécurité du lieu de travail, prévus par l’article 120 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»; m) des crédits d’impôt pour la désinfection des lieux de travail et l’achat d’équipements de sécurité, prévus par l’article 125 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020».

Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, l’Italie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.

La République italienne est destinataire de la présente décision. La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.