Décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République portugaise un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

Le Portugal remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.

1 L’Union met à la disposition du Portugal un prêt d’un montant maximal de 5934462488 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.

2 L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.

3 La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition du Portugal en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

4 Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

5 Le Portugal paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.

6 La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.

Le Portugal peut financer les mesures suivantes: a) l’aide au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévue aux articles 298 à 308 de la «loi no 7/2009 du 12 février»; b) la nouvelle aide spéciale simplifiée au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévue par le «décret-loi no 10-G/2020 du 26 mars» et à l’article 2 du «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin»; c) les programmes de formation professionnelle spéciaux pour le maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévus aux articles 7 à 9 du «décret-loi no 10-G/2020 du 26 mars»; d) la nouvelle aide spéciale aux entreprises pour la reprise de l’activité économique, prévue à l’article 4, paragraphes 1 à 7 et 10 à 12, et à l’article 5 du «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin»; e) le nouveau complément de stabilisation des revenus destiné aux salariés couverts soit par l’aide, visée aux points a), b) et c), au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, intégrée au Code du travail du Portugal, soit par la nouvelle aide simplifiée introduite en réaction à la propagation de la COVID-19, prévu à l’article 3 du «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin», tel que modifié par la «loi 58-A/2020 du 14 août»; f) la nouvelle aide spéciale progressive au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail, prévue par le «décret-loi no 46-A/2020 du 30 juillet»; g) la nouvelle aide spéciale aux travailleurs indépendants, aux travailleurs informels et aux associés gérants, prévue aux articles 26 à 28 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et à l’article 325-G de la «loi no 2/2020 du 31 mars», telle que modifiée par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet»; h) l’allocation familiale destinée aux salariés empêchés de travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leurs enfants de moins de 12 ans ou d’autres personnes à charge, prévue à l’article 23 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars»; i) l’aide spéciale au maintien des contrats de travail des formateurs, justifiée par l’annulation des formations professionnelles, prévue par le «décret gouvernemental no 3485-C/2020 du 17 mars», le «décret gouvernemental no 4395/2020 du 10 avril» et le «décret gouvernemental no 5897-B/2020 du 28 mai»; j) les mesures régionales liées à l’emploi prises dans la région autonome des Açores, prévues par la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 97/2020 du 8 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 120/2020 du 28 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 128/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 129/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 195/2020 du 15 juillet», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 196/2020 du 15 juillet» et la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 200/2020 du 17 juillet»; k) les mesures régionales liées à l’emploi prises dans la région autonome de Madère, prévues par la «résolution du gouvernement régional de Madère no 101/2020 du 13 mars» et l’«ordonnance no 133-B/2020 de la vice-présidence du gouvernement régional de Madère et du secrétariat régional à l’inclusion sociale et à la citoyenneté du 22 avril»; l) l’allocation pour les salariés et les travailleurs indépendants en isolement préventif, prévue à l’article 19 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et à l’article 325-F de la «loi no 2/2020 du 31 mars», telle que modifiée par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet»; m) l’allocation de maladie destinée aux personnes qui ont contracté la COVID-19, prévue à l’article 20 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et à l’article 325-F de la «loi no 2/2020 du 31 mars», telle que modifiée par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet»; n) l’achat d’équipements de protection individuelle à utiliser sur le lieu de travail, notamment dans les hôpitaux publics, les ministères de tutelle, les municipalités et les régions autonomes des Açores et de Madère, prévu à l’article 3 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars»; o) la campagne d’hygiène scolaire, prévue à l’article 9 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars»; p) les tests de dépistage COVID-19 pour les patients hospitalisés et les travailleurs des hôpitaux publics, ainsi que pour les salariés des établissements de soins et des structures de garde d’enfants; q) la nouvelle indemnité spéciale pour les travailleurs du service national de santé participant à la lutte contre la propagation de la COVID-19, prévue à l’article 42-A de la «loi no 2/2020 du 31 mars», telle que modifiée par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet».

Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, le Portugal informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.

La République portugaise est destinataire de la présente décision. La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.