Decision d’execution (UE) 2020/1356 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République de Slovénie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

La Slovénie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.

1 L’Union met à la disposition de la Slovénie un prêt d’un montant maximal de 1113670000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.

2 L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.

3 La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la Slovénie en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

4 Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

5 La Slovénie paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.

6 La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.

La Slovénie peut financer les mesures suivantes: a) un dispositif de compensation salariale, prévu aux articles 7 et 8 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention sur les salaires et les contributions» et aux articles 21 à 32 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie», telle que modifiée, et tel que prorogé par les articles 24 à 34 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention destinées à atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19 et à remédier à celles-ci»; b) une exonération du paiement des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs bénéficiant du dispositif de compensation salariale, prévu aux articles 21 à 32 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie»; c) un dispositif de chômage partiel destiné à subventionner l’emploi à temps partiel temporaire, prévu aux articles 11 à 23 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention destinées à atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19 et à remédier à celles-ci»; d) le paiement des cotisations d’assurance pension et invalidité pour les travailleurs et d’une indemnité mensuelle de crise, prévu à l’article 33 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie», pour la part des dépenses liée aux travailleurs salariés qui ont travaillé de manière continue jusqu’à la date des dernières données effectives disponibles; e) le financement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des religieux, prévu à l’article 38 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie»; f) une mesure d’aide de base au revenu destinée aux travailleurs indépendants, aux agriculteurs et aux religieux, prévue à l’article 34 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie».

Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la Slovénie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que les dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision. La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.