Décision d’exécution (UE) 2020/1561 du Conseil du 23 octobre 2020 octroyant à la Hongrie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

La Hongrie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.

1 L’Union met à la disposition de la Hongrie un prêt d’un montant maximal de 504330000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.

2 L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.

3 La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la Hongrie en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

4 Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

5 La Hongrie paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.

6 La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.

La Hongrie peut financer les mesures suivantes: a) une aide temporaire pour la modernisation des logements dans les lieux touristiques de sorte à maintenir la main d’œuvre existante, telle que prévue par la «résolution gouvernementale no 2080/2020 sur le développement national des logements», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; b) une aide temporaire aux entreprises du secteur agroalimentaire, telle que prévue par le «décret no 25/2020 du ministre de l’agriculture. (VI. 22.)», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; c) une aide temporaire aux exploitations horticoles actives dans le secteur des cultures non permanentes et celui de la multiplication des plantes, telle que prévue par le «décret no 26/2020 du ministre de l’agriculture. (VI. 22.)», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; d) une aide temporaire aux fermes piscicoles, telle que prévue par le «décret no 30/2020 du ministre de l’agriculture. (VI. 22.)», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; e) la prolongation, jusqu’au 30 juin 2020, des prestations pour garde d’enfants qui auraient dû expirer pendant la période durant laquelle l’état d’alerte était déclaré, telle que prévue par le «décret gouvernemental no 59/2020. (III. 23.)» et l’article 71 de la «loi LVIII de 2020»; f) la suspension des cotisations sociales des employeurs dans certains secteurs pour la période allant de mars à décembre 2020, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental no 47/2020. (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption; g) l’exonération de la taxe de formation professionnelle due par les employeurs dans certains secteurs pour la période allant de mars à décembre 2020, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental no 47/2020. (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption; h) la réduction de la contribution de réhabilitation versée par les employeurs dans certains secteurs pour la période allant de mars à juin 2020, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental no 47/2020. (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption; i) une exonération fiscale du régime d’imposition forfaitaire pour les petites entreprises («KATA») pour les petits contribuables exerçant une des 26 activités, pour la période comprise entre mars et juin 2020, telle que prévue à l’article 5 du «décret gouvernemental no 47/2020. (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; j) l’exclusion des coûts de personnel de la base de l’impôt sur les petites entreprises («KIVA») dans certains secteurs, pour la période de mars à juin 2020, telle que prévue par le «décret gouvernemental no 47/2020. (III.18)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption; k) une prestation forfaitaire pour les travailleurs de la santé en reconnaissance du travail supplémentaire accompli pendant la pandémie, telle que prévue par le «décret gouvernemental no 275/2020. (VI. 12.)»; l) les dépenses liées aux mesures spéciales de contrôle de la pandémie mises en place dans les entreprises publiques; m) les dépenses liées aux mesures spéciales visant à maîtriser la pandémie et à préserver la santé individuelle des agents de la fonction publique, telles que prévues par le «décret gouvernemental no 250/2014 (X. 2.) concernant la direction générale des marchés publics et des approvisionnements (KEF)»; n) les dépenses liées aux infrastructures et aux investissements dans les hôpitaux destinées à assurer un niveau élevé de protection du personnel de santé et des patients, telles que prévues par la «résolution gouvernementale no 1012/2020 (I. 31.) sur la gestion du personnel d’exploitation»; o) les dépenses directes liées aux outils et équipements de protection individuelle dans les hôpitaux et autres établissements de soins de santé destinées à assurer un niveau élevé de protection du personnel de santé, telles que prévues par la «résolution gouvernementale no 1012/2020 (I. 31.) sur la gestion du personnel d’exploitation».

Au plus tard le 28 avril 2021, puis tous les six mois, la Hongrie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.

La Hongrie est destinataire de la présente décision. La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.