Décision (UE) 2020/1584 du Conseil du 26 octobre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 46 à l’annexe 6, partie I, et de l’amendement 39 à l’annexe 6, partie II, de la convention relative à l’aviation civile internationale relatifs au report de la future exigence en matière d’enregistreurs de conversation du poste de pilotage de vingt-cinq heures afin d’éviter des conséquences involontaires dues à la pandémie de COVID-19

1 La position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 221e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) consiste à soutenir les propositions de l’amendement 46 à l’annexe 6, partie I, et de l’amendement 39 à l’annexe 6, partie II, de la convention relative à l’aviation civile internationale dans leur intégralité.

2 La position à prendre au nom de l’Union visée au paragraphe 1 consiste, pour autant que le Conseil de l’OACI adopte sans modifications substantielles les amendements proposés, à ne pas enregistrer de désapprobation et à notifier son intention de se conformer aux modifications adoptées en réponse aux lettres aux États correspondantes de l’OACI.

1 La position visée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement.

2 La position visée à l’article 1er, paragraphe 2, est exprimée par tous les États membres de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.