Décision (UE) 2020/1708 du Conseil du 13 novembre 2020 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2022, le montant annuel pour l’exercice 2021, la première tranche pour l’exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024

Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2022 est fixé à 2800000000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 2500000000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300000000 EUR.

Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2021 est fixé à 4000000000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 3700000000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300000000 EUR.

Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour l’exercice 2021 sont indiquées dans le tableau figurant à l’annexe de la présente décision.

Un montant de 223000000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre des 8e et 9e FED est remboursé sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2021, indiquée à l’article 3.

Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2023 sont fixées à 1800000000 EUR pour la Commission et à 300000000 EUR pour la BEI et, pour l’exercice 2024, à 1500000000 EUR pour la Commission et à 200000000 EUR pour la BEI.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.