Décision (UE) 2020/1829 du Conseil du 24 novembre 2020 concernant la présentation, au nom de l’Union européenne, de propositions d’amendement à l’annexe IV et à certaines rubriques des annexes II et IX de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, à envisager à la quinzième réunion de la conférence des parties, et concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne à cette réunion en ce qui concerne les propositions d’amendement à l’annexe IV et à certaines rubriques des annexes II, VIII et IX de ladite convention présentées par d’autres parties à celle-ci

1 Pour ce qui est des propositions d’amendement à l’annexe IV et à certaines rubriques des annexes II et IX de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ci-après dénommée «convention») ainsi que des propositions d’amendement aux annexes II, VIII et IX de la convention concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques, lors de la quinzième réunion de la conférence des parties, l’Union poursuit les objectifs suivants: a) veiller à ce que les mécanismes de contrôle appropriés de la convention soient pleinement applicables, afin d’améliorer les contrôles des transferts de déchets et de faciliter la prévention des transferts de déchets illicites; b) encourager la gestion écologiquement rationnelle des déchets au niveau mondial et contribuer à la transition vers une économie circulaire mondiale; et c) améliorer la clarté juridique et établir la compréhension et l’interprétation communes, parmi les parties, des «opérations d’élimination» visées à l’annexe IV de la convention.

2 Afin de poursuivre les objectifs énumérés au paragraphe 1, l’Union présente, pour examen à la quinzième réunion de la conférence des parties, une proposition d’amendement à l’annexe IV de la convention afin: a) d’inclure à l’annexe IV une introduction générale établissant une distinction claire entre les termes «opération ne constituant pas une valorisation» et «opération de valorisation», et de préciser que toutes les opérations d’élimination qui sont effectuées ou qui pourraient l’être en pratique sont couvertes quel que soit leur statut juridique et qu’elles soient ou non considérées comme écologiquement rationnelles, et que les opérations qui sont effectuées préalablement à d’autres opérations sont également couvertes; b) d’inclure à l’annexe IV des intitulés et des textes introductifs expliquant ce que l’on entend par «opérations ne constituant pas une valorisation» (annexe IV A) et «opérations de valorisation» (annexe IV B); et c) d’actualiser et de clarifier les descriptions des opérations visées à l’annexe IV en fonction des progrès scientifiques, techniques et autres intervenus depuis l’adoption de la convention en 1989, et de garantir, par l’ajout de dispositions générales à l’annexe IV, que toutes les opérations qui ne sont pas expressément mentionnées sont couvertes par les dispositions de la convention. Une proposition détaillée d’amendement à l’annexe IV de la convention figure dans la partie I de l’annexe de la présente décision.

3 L’Union présente, pour examen à la quinzième réunion de la conférence des parties, des propositions d’amendement aux rubriques relatives aux déchets plastiques des annexes II et IX de la convention. Des propositions détaillées concernant ces amendements figurent dans la partie II de l’annexe de la présente décision.

4 La Commission, au nom de l’Union, communique les propositions visées aux paragraphes 2 et 3 au secrétariat de la convention.

5 L’Union propose l’élaboration, par la conférence des parties, d’explications ou d’orientations, à ne pas incorporer dans la convention elle-même, visant à fournir des précisions et à donner des exemples sur les opérations d’élimination visées à l’annexe IV de la convention, ou soutient une telle proposition présentée par d’autres parties.

La position à prendre au nom de l’Union à la quinzième réunion de la conférence des parties concernant les propositions d’autres parties à la convention visant à modifier l’annexe IV et certaines rubriques des annexes II, VIII et IX de la convention est que l’Union peut soutenir les amendements proposés par d’autres parties à la convention, pour autant que ces propositions contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, en ce qui concerne: a) les opérations d’élimination énumérées à l’annexe IV de la convention; b) l’ajout de nouvelles rubriques relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques à l’annexe II (Catégories de déchets demandant un examen spécial) de la convention; et c) les rubriques relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques qui sont actuellement énumérés aux annexes VIII et IX de la convention.

En fonction de l’évolution de la situation lors de la quinzième réunion de la conférence des parties, les représentants de l’Union peuvent, en concertation avec les États membres, lors de réunions de coordination tenues sur place, accepter que la position visée à l’article 1er et à l’article 2 soit affinée, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Dans le cas où de nouvelles rubriques relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques non dangereux à l’annexe II de la convention sont adoptées lors de la quinzième réunion de la conférence des parties, l’Union prend, dans la mesure nécessaire, les mesures qui s’imposent au titre de la décision de l’OCDE, sans préjudice de la notification transmise conformément à l’article 11 de la convention, pour faire en sorte que les contrôles actuels des transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques non dangereux au sein de l’Union et de l’EEE restent inchangés.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.