Décision (UE) 2020/1832 du Conseil du 23 novembre 2020 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci

L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci est approuvé au nom de l’Union .

1 Aux fins de la modification des références à la législation applicable dans les parties, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications de l’annexe I de l’accord.

2 Aux fins de l’article 3 de l’accord, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications des annexes III et IV de l’accord, ainsi que les modifications correspondantes des annexes V et VI de l’accord. Si les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position conformément à la procédure prévue à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil .

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 14, paragraphe 1, de l’accord .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.