Décision (UE) 2020/2000 du Conseil du 27 novembre 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles et de son protocole de mise en œuvre (2020-2026)

L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé «accord de partenariat») et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2020-2026) (ci-après dénommé «protocole») sont approuvés au nom de l’Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 19 de l’accord de partenariat et à celle prévue à l’article 17 du protocole.

Conformément à la procédure et aux conditions énoncées à l’annexe de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole adoptées par la commission mixte instituée conformément à l’article 12 de l’accord de partenariat.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.