Décision d’exécution (UE) 2020/2005 du Conseil du 4 décembre 2020 octroyant à l’Irlande un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

L’Irlande remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.

1 L’Union met à la disposition de l’Irlande un prêt d’un montant maximal de 2473887900 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.

2 L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.

3 La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de l’Irlande en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

4 Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

5 L’Irlande paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.

6 La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.

L’Irlande peut financer le dispositif temporaire de subvention salariale («Temporary Wage Subsidy Scheme») qui prend en charge une partie de la masse salariale des employeurs lorsque leur activité a pâti des restrictions imposées en raison de la crise de la COVID-19 et que la relation de travail est maintenue, comme le prévoit sa loi de 2020 portant sur des mesures d’urgence d’intérêt général (Covid-19) [«Emergency Measures in the Public Interest (Covid-19) Act 2020»] à l’article 28 intitulé «Covid-19: temporary wage subsidy provisions».

L’Irlande est destinataire de la présente décision. La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.