Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2020/2060 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification de cet accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et des Îles Salomon

CELEX
32020D2060
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-12-07
In force since
2020-12-07
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce», lors de sa huitième réunion, en ce qui concerne la modification de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et des Îles Salomon est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» .

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions