Décision (Euratom) 2020/2253 du Conseil du 29 décembre 2020 portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, de l'accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l'énergie nucléaire ainsi que de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part

1 La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l'énergie nucléaire est approuvée, sous réserve des conditions énoncées à l'article 2.

2 La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, y compris les dispositions relatives à son application provisoire, est approuvée en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom, sous réserve des conditions énoncées à l'article 3.

3 Le texte de l'accord visé au paragraphe 1 est joint à la présente décision. Le texte de l'accord visé au paragraphe 2 est joint à la décision (UE) 2020/2252 du Conseil .

1 Avant sa conclusion et sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 1, est signé et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur et des procédures visées au paragraphe 2.

2 Les versions de l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 1, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque font l'objet d'une révision juridico-linguistique finale. Les versions linguistiques résultant de la révision juridico-linguistique visée au premier alinéa sont arrêtées comme authentiques et définitives par échange de notes diplomatiques avec le Royaume-Uni. Les textes authentiques et définitifs visés au deuxième alinéa remplacent ab initio les versions signées de l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 1.

3 L'application provisoire visée au paragraphe 1 est convenue par échange de lettres entre la Communauté et le Gouvernement du Royaume-Uni. Les textes de ces lettres sont joints à la présente décision.

1 Avant sa conclusion et sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 2, en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom, est signé et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

2 Le président du Conseil procède à la notification au Royaume-Uni, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la décision (UE) 2020/2252, de l'accomplissement des exigences et procédures internes à l'Union nécessaires en vue de l'application provisoire, pour autant que, avant la date visée au paragraphe 1, le Royaume-Uni ait notifié à l'Union l'accomplissement de ses exigences et procédures internes nécessaires à l'application provisoire.

3 Les versions de l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 2, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque font l'objet d'une révision juridico-linguistique finale. Les versions linguistiques résultant de la révision juridico-linguistique visée au premier alinéa sont arrêtées comme authentiques et définitives par échange de notes diplomatiques avec le Royaume-Uni. Les textes authentiques et définitifs visés au deuxième alinéa remplacent ab initio les versions signées de l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 2.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.