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Seqlense EUR-Lex

Règlement délégué (UE) 2020/446 de la Commission du 15 octobre 2019 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

CELEX
32020R0446
Document type
REG_DEL
Sector
Legislation
Date of document
2019-10-15
In force since
2020-03-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014, le point 3 suivant est ajouté: «3. Les activités de contrôle aux frontières, comme les vérifications aux frontières et les mesures de surveillance des frontières dans des zones confrontées actuellement ou potentiellement à une pression migratoire élevée et/ou disproportionnée, y compris les activités liées à la mise en place, au développement et au fonctionnement de zones d’urgence migratoire, telles que définies à l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil , ainsi que, le cas échéant, le soutien aux activités de gestion des frontières dans les pays tiers.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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