Règlement d’exécution (UE) 2020/531 de la Commission du 16 avril 2020 dérogeant, pour l’année 2020, à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les paiements directs et les mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux, ainsi qu’à l’article 75, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement en ce qui concerne les paiements directs

Par dérogation à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) n 1306/2013, pour l’année de demande 2020, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu’à 70 % pour les paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 et jusqu’à 85 % pour les mesures de soutien au titre du développement rural visées à l’article 67, paragraphe 2, du règlement (UE) n 1306/2013.

Par dérogation à l’article 75, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) n 1306/2013, pour l’année de demande 2020, les États membres peuvent verser des avances pour les paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (UE) n 1307/2013 après l’achèvement des contrôles administratifs visés à l’article 74 du règlement (UE) n 1306/2013.

Pour les États membres appliquant l’article 2 du présent règlement, la déclaration de gestion à établir conformément à l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) n 1306/2013 comprend, pour l’exercice 2021, une confirmation que les paiements excessifs ont été évités et que les montants indûment versés ont été rapidement et effectivement recouvrés, après vérification de toutes les informations nécessaires.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.