Règlement d’exécution (UE) 2020/572 de la Commission du 24 avril 2020 relatif à la structure de rapport à adopter dans la présentation des rapports d’enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le présent règlement établit une structure de rapport commune pour les enquêtes sur les accidents et les incidents visées à l’article 20, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/798.

Aux fins du présent règlement, on entend par: (1) «facteur causal»: tous types d’action, d’omission, d’événement ou de condition, ou une combinaison de ceux-ci, qui, s’ils avaient été corrigés, éliminés ou évités, auraient empêché le fait de survenir, selon toute probabilité; (2) «facteur contributif»: tous types d’action, d’omission, d’événement ou de circonstance qui affectent le fait survenu en augmentant sa probabilité, en accélérant l’effet dans le temps ou en augmentant la gravité des conséquences, mais dont l’élimination n’aurait pas empêché le fait de survenir; (3) «facteur systémique»: tout facteur causal ou contributif de nature organisationnelle, managériale, sociétale ou réglementaire qui est susceptible d’affecter des faits similaires et connexes survenant à l’avenir, y compris, en particulier, les conditions-cadres réglementaires, la conception et l’application du système de gestion de la sécurité, les compétences du personnel, les procédures et l’entretien.

Sans préjudice des dispositions de l’article 20 et de l’article 24, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/798, les rapports d’enquête sont établis en respectant aussi fidèlement que possible la structure définie à l’annexe I. Les points 1, 5 et 6 de l’annexe I sont rédigés dans une deuxième langue officielle de l’Union européenne. Cette traduction devrait être disponible au plus tard trois mois après la remise du rapport. Les rapports sont mis à la disposition de l’Agence dans un format numérique permettant l’accès aux rapports ainsi que leur indexation numérique et leur analyse.

En ce qui concerne les accidents et incidents pour lesquels une décision de lancer les enquêtes a déjà été prise conformément à l’article 22, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/798 au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, l’organisme d’enquête peut décider de suivre la structure de rapport définie soit à l’annexe I du présent règlement, soit à l’annexe V de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil .

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.