Règlement d’exécution (UE) 2020/597 de la Commission du 30 avril 2020 portant octroi d’une aide au stockage privé de beurre et fixant à l’avance le montant de l’aide

1 Le présent règlement prévoit l'octroi d'une aide au stockage privé de beurre tel que visé à l'article 17, premier alinéa, point e), du règlement (UE) no 1308/2013, ci-après dénommée l'«aide».

2 Le règlement délégué (UE) 2016/1238 et le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, le beurre doit être de qualité saine, loyale et marchande et originaire de l’Union. Le produit doit satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe VI, section IV, du règlement délégué (UE) 2016/1238.

1 Les demandes d’aide peuvent être introduites à partir du 7 mai 2020. La date limite de présentation des demandes est fixée au 30 juin 2020.

2 Les demandes portent sur des produits déjà mis en stock.

3 La quantité minimale par demande est de 10 tonnes.

1 Le montant de l’aide est fixé comme suit: a) 9,83 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage, b) 0,43 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel.

2 Le stockage contractuel prend fin le jour précédant celui du déstockage.

3 L'aide ne peut être octroyée que si le stockage contractuel s'étend sur une période allant de 90 à 180 jours.

1 Par dérogation à l’article 60, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2016/1240, lorsque, en raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, ci-après dénommées les «mesures», l’organisme payeur n’est pas en mesure d’effectuer en temps utile les contrôles visés à l’article 60, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, l’État membre concerné peut: a) prolonger le délai fixé à l’article 60, paragraphe 1, premier alinéa, pour effectuer ces contrôles de 30 jours au maximum après la fin des mesures; ou b) remplacer ces contrôles durant la période d'application des mesures par le recours à des éléments de preuve pertinents, y compris des photographies géolocalisées ou d’autres éléments de preuve sous forme électronique.

2 Par dérogation à l’article 60, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2016/1240, lorsque, en raison des mesures, l’organisme payeur n’est pas en mesure d’effectuer les contrôles sur place inopinés, celui-ci n’est pas tenu d’effectuer ces contrôles durant la période d'application des mesures.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.