Règlement (UE) 2020/699 du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures temporaires concernant les assemblées générales des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SEC)

Si, conformément à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2157/2001, l’assemblée générale d’une SE doit avoir lieu en 2020, la SE peut, par dérogation à cette disposition, tenir l’assemblée générale dans les douze mois de la clôture de l’exercice, pour autant qu’elle ait lieu au plus tard le 31 décembre 2020.

Si, conformément à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1435/2003, l’assemblée générale d’une SEC doit avoir lieu en 2020, cette dernière peut, par dérogation à cette disposition, tenir l’assemblée générale dans les douze mois de la clôture de l’exercice, pour autant qu’elle ait lieu au plus tard le 31 décembre 2020.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.