Règlement d’exécution (UE) 2020/967 de la Commission du 3 juillet 2020 établissant les règles détaillées relatives aux caractéristiques concernant le signal et la mise en œuvre des dispositifs de dissuasion acoustique visés à l’annexe XIII, partie A, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques

Le présent règlement établit des règles détaillées relatives aux caractéristiques concernant le signal et la mise en œuvre des dispositifs de dissuasion acoustique visés à l’annexe XIII, partie A, du règlement (UE) 2019/1241.

1 Les capitaines des navires de pêche de l’Union veillent à ce que les dispositifs de dissuasion acoustique visés à l’annexe XIII, partie A, point 1.1, du règlement (UE) 2019/1241 soient pleinement opérationnels pendant toute la durée de l’opération de pêche.

2 Ces dispositifs de dissuasion acoustique sont conformes à l’une des séries de spécifications techniques et conditions d’utilisation définies à l’annexe du présent règlement.

3 Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique non conformes aux spécifications techniques ou conditions d’utilisation définies à l’annexe, à condition que ces dispositifs soient au moins aussi efficaces pour réduire les captures accidentelles de cétacés que les dispositifs de dissuasion acoustique conformes aux spécifications techniques ou conditions définies à l’annexe, et que cette efficacité ait été dûment documentée.

4 Les États membres informent la Commission des autorisations délivrées conformément au paragraphe 3, dans les deux mois suivant la date à laquelle elles ont été délivrées.

5 La notification visée au paragraphe 4 est accompagnée d’informations techniques et scientifiques détaillées sur les dispositifs de dissuasion acoustique autorisés conformément au paragraphe 3 et sur leurs effets sur les captures accidentelles de cétacés.

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.