Règlement d’exécution (UE) 2020/1216 de la Commission du 24 août 2020 invalidant les factures établies par Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd en violation de l’engagement annulé par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570

1 Les factures conformes énumérées en annexe sont déclarées invalides.

2 Ces factures conformes ne sont pas acceptées par les autorités douanières comme des factures commerciales au titre de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2017/367 et de l’annexe 4 du règlement d’exécution (UE) 2017/366.

1 Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd est retiré, à compter du 1er octobre 2017, de la nouvelle annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2017/367, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570, et de la nouvelle annexe 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/366, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570.

2 Les droits antidumping et les droits compensateurs dus au moment de l’acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique en vertu de l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/366 sont perçus pour les importations dédouanées avec les factures invalidées en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, excepté lorsque les délais de prescription applicables ont expiré conformément aux règles figurant à l’article 103 du règlement (UE) no 952/2013.

3 Toutes les autres importations de Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd effectuées à partir du 1er octobre 2017 et accompagnées d’une facture commerciale valide établie à partir de cette date en application de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2017/367 et de l’annexe 4 du règlement d’exécution (UE) 2017/366 ne sont pas concernées.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique aux transactions effectuées au moyen des factures conformes visées à l’article 1er. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.