Règlement d’exécution (UE) 2020/1225 de la Commission du 29 octobre 2019 établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et les modèles standardisés à utiliser par l’initiateur, le sponsor et la SSPE pour mettre à disposition les informations et les détails d’une titrisation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 Les informations visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission sont mises à disposition au moyen des modèles suivants: a) le modèle figurant à l’annexe II du présent règlement pour les prêts aux ménages garantis par des biens immobiliers résidentiels, quelle que soit la finalité de ces prêts; b) le modèle figurant à l’annexe III du présent règlement pour les prêts destinés à l’achat de biens immobiliers commerciaux ou garantis par des biens immobiliers commerciaux; c) le modèle figurant à l’annexe IV du présent règlement pour les expositions sous-jacentes sur des entreprises, qui comprennent les expositions sous-jacentes sur des micro, petites et moyennes entreprises; d) le modèle figurant à l’annexe V du présent règlement pour les expositions sous-jacentes automobiles, qui comprennent les prêts et contrats de location à des personnes physiques ou morales adossés à des automobiles; e) le modèle figurant à l’annexe VI du présent règlement pour les expositions sous-jacentes sur des prêts à la consommation; f) le modèle figurant à l’annexe VII du présent règlement pour les expositions sous-jacentes sur des cartes de crédit; g) le modèle figurant à l’annexe VIII du présent règlement pour les expositions sous-jacentes sur des contrats de location; h) le modèle figurant à l’annexe IX du présent règlement pour les expositions sous-jacentes qui ne relèvent d’aucune des catégories visées aux points a) à g).

2 Les informations visées à l’article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2020/1224 sont mises à disposition au moyen des modèles suivants: a) les modèles indiqués au paragraphe 1 du présent article, selon le type d’exposition sous-jacente; b) le modèle figurant à l’annexe X pour les titrisations d’expositions non performantes visées à l’article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2020/1224.

3 Les informations visées à l’article 2, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/1224 sont mises à disposition au moyen du modèle figurant à l’annexe XI.

1 Les informations visées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1224 sont mises à disposition au moyen du modèle figurant à l’annexe XII.

2 Les informations visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/1224 sont mises à disposition au moyen du modèle figurant à l’annexe XIII.

1 Les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1224 sont mises à disposition au moyen du modèle figurant à l’annexe XIV.

2 Les informations visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/1224 sont mises à disposition au moyen du modèle figurant à l’annexe XV.

1 Les informations visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1224 sont mises à disposition au moyen du modèle figurant à l’annexe XIV.

2 Les informations visées à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/1224 sont mises à disposition au moyen du modèle figurant à l’annexe XV.

1 Le format des informations fournies dans les modèles figurant aux annexes I à XV est conforme au format correspondant indiqué dans le tableau 1 de l’annexe I.

2 Les informations sont mises à disposition sous une forme électronique lisible par machine au moyen de modèles XML communs.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.