Règlement délégué (UE) 2020/1234 de la Commission du 9 juin 2020 modifiant le règlement (UE) no 139/2014 en ce qui concerne les conditions et procédures relatives aux déclarations effectuées par les organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le règlement (UE) no 139/2014 est modifié comme suit: 1) L’article 1er est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant: «h) les conditions et procédures relatives aux déclarations effectuées par les organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic visés à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et à la surveillance de ceux-ci, énoncées aux annexes II et III. b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les exploitants d’aérodrome et les organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic respectent les exigences définies aux annexes III et IV.»; c) le paragraphe 4 est supprimé. 2) L’article 3 est modifié comme suit: a) le titre est remplacé par le texte suivant: «Surveillance»; b) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres désignent une ou plusieurs entités qui constituent la ou les autorités compétentes dans cet État membre et sont investies des responsabilités et compétences nécessaires pour la certification et la surveillance des aérodromes et des exploitants d’aérodrome, la réception des déclarations soumises par les prestataires de services de gestion des aires de trafic et la surveillance de ceux-ci, ainsi que du personnel concerné par la prestation de ces services.» 3) À l’article 11, le paragraphe 5 est supprimé. 4) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. 5) L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. 6) L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 20 mars 2022.