Règlement d’exécution (UE) 2020/1318 de la Commission du 22 septembre 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/21 et (UE) 2020/194 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID‐19

À l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 79/2012, le point d) est remplacé par le texte suivant: “d) à partir du 1er juillet 2021, les taux d’imposition applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services, conformément aux régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE, visés à l’article 47 octies, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010.”».

Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 est abrogé avec effet au 1er juillet 2021. Toutefois, pour ce qui est du dépôt des déclarations de TVA et des corrections qui y sont apportées en ce qui concerne les prestations de services relevant de l’un des régimes particuliers visés dans le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 effectuées avant le 1er juillet 2021, ledit règlement d’exécution continue de s’appliquer jusqu’au 10 août 2024.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.