Règlement d’exécution (UE) 2020/1812 de la Commission du 1er décembre 2020 énonçant des règles relatives à l’échange de données en ligne et à la notification des réceptions UE par type au titre du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil

Le système européen d’échange d’informations relatives la réception par type (l’«ETAES») fait office de système d’échange électronique sécurisé commun visé à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/858.

Les mesures de sécurité suivantes doivent être respectées dans l’ETAES afin d’empêcher tout accès non autorisé: a) cryptage de la communication entre le client ETAES et le serveur ETAES, au moyen d’un protocole https avec un certificat Secure Sockets Layer; b) sécurité du web empêchant que des cybercriminels ne puissent injecter des scripts du côté client dans la ou les pages web et utiliser des couches multiples pour tromper un utilisateur en l’incitant à cliquer sur un bouton ou un lien vers une autre page web; c) un système de contrôle d’accès à grain fin permettant d’accorder, de lire ou d’écrire les autorisations d’accès des parties autorisées.

1 Lorsqu’elle informe les autorités de l’octroi de réceptions UE par type, de modifications, de refus et de retraits de ces réceptions conformément à l’article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/858, l’autorité compétente en matière de réception fournit une entrée pour au moins les attributs suivants dans l’ETAES: a) le numéro distinctif de l’État membre, conformément au point 2.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2020/683 , qui a délivré la fiche de réception UE par type; b) le numéro de la fiche de réception UE par type ; c) la date de délivrance de la fiche de réception UE par type; d) le nom du service technique responsable de la réalisation des essais, le cas échéant ; e) le nom du constructeur; f) le type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte tel que spécifié par le constructeur dans la fiche de réception UE par type; g) la catégorie de véhicule conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2018/858, le cas échéant; h) le règlement applicable à l’ensemble du véhicule, du système, de l’unité technique distincte ou du composant qui a fait l’objet de la réception UE par type; i) le statut «accordée», «modifiée», «refusée» ou «retirée»; j) la référence à un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte de la réception UE par type.

2 Dans les cas visés au paragraphe 1, l’autorité compétente en matière de réception charge également les documents suivants de façon séparée dans l’ETAES, dans un format électronique permettant d’effectuer des recherches: a) une copie de la fiche de réception UE par type, avec la mention «CERT» suivie du numéro de la fiche de réception UE par type ; b) les éléments d’information à joindre à la fiche de réception UE par type visés à l’article 28, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement (UE) 2018/858, avec la mention «IF» suivie du numéro de fiche de réception UE par type ; c) le rapport d’essai et/ou la fiche des résultats d’essais visés à l’article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/858, avec la mention «TR» suivie du numéro de fiche de réception UE par type ; d) tout document autre que ceux mentionnés aux points a), b) et c), avec la mention «OTHER» suivie du numéro de la fiche de réception UE par type .

3 Lorsqu’il est nécessaire d’inclure plusieurs documents pour les chargements visés au paragraphe 2 du présent article, un numéro séquentiel supplémentaire, commençant par 1, suit les mentions prévues au paragraphe 2, points b), c) et d), du présent article .

4 Lorsque les documents sont modifiés par une révision, comme prévu à l’article 34 du règlement (UE) 2018/858, les indications prévues au paragraphe 2, points a), b), c) et d), du présent article sont suivies de la mention «Rev.» et d’un numéro séquentiel à deux chiffres commençant par 01 .

1 Lorsque les États membres mettent à la disposition du public, au moyen de l’ETAES, les listes des réceptions UE par type et des services techniques visées à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/858, ils le font dans un format normalisé permettant d’effectuer des recherches. Les États membres tiennent ces listes à jour.

2 Les informations suivantes sont incluses dans la ou les listes visées au paragraphe 1: a) le numéro distinctif de l’État membre, conformément au point 2.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2020/683, qui a délivré la fiche de réception UE par type; b) le numéro de la fiche de réception UE par type; c) le statut «accordée», «modifiée», «refusée» ou «retirée»; d) le nom du service technique responsable de la réalisation des essais, le cas échéant; e) la date de délivrance de la fiche de réception UE par type.

3 Une liste des réceptions UE par type et des services techniques visés à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/858 peut être publiée sur le site web de la Commission.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.