Règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission du 6 octobre 2020 complétant le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mécanisme européen commun de classification des risques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le présent règlement instaure le mécanisme européen commun de classification des risques (European risk classification scheme — ERCS) pour la détermination du risque qu’un événement présente en matière de sécurité.

Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «mécanisme européen de classification des risques» ou «ERCS», la méthode appliquée pour évaluer le risque que présente un événement pour l’aviation civile, sous la forme d’une note de risque pour la sécurité; 2) «matrice ERCS», une grille constituée des variables décrites à l’article 3, paragraphe 3, utilisée à des fins de représentation visuelle de la note de risque pour la sécurité; 3) «note de risque pour la sécurité», le résultat de la classification du risque posé par un événement, obtenu en combinant les valeurs des variables décrites à l’article 3, paragraphe 3; 4) «zone à haut risque», une zone dans laquelle l’impact d’un aéronef causerait de nombreuses lésions et/ou entraînerait de nombreux décès en raison de la nature des activités menées dans cette zone, par exemple l’exploitation de centrales nucléaires ou d’usines chimiques; 5) «zone habitée», une zone comprenant des constructions groupées ou diffuses et abritant une population humaine permanente, telle qu’une ville, une agglomération ou un village; 6) «lésion invalidante», une blessure qui réduit la qualité de vie d’une personne en diminuant sa mobilité ou ses facultés cognitives ou physiques dans la vie quotidienne.

1 L’ERCS est détaillé en annexe.

2 L’ERCS concerne le risque que présente un événement pour la sécurité, non ses suites effectives. L’évaluation de chaque événement détermine le pire scénario d’accident auquel l’événement aurait pu conduire et la probabilité de survenance effective de cet accident.

3 L’ERCS est fondé sur la matrice ERCS composée des deux variables suivantes: a) gravité: identification du pire accident consécutif qui aurait pu se produire si l’événement évalué avait dégénéré en accident; b) probabilité: identification de la probabilité que l’événement évalué finisse par causer le pire accident consécutif visé au point a).

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.