Règlement délégué (UE) 2020/2154 de la Commission du 14 octobre 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification et de notification applicables aux mouvements dans l’Union de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le présent règlement complète les dispositions du règlement (UE) 2016/429 relatives aux mouvements dans l’Union d’envois de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres en ce qui concerne: a) les obligations incombant aux opérateurs pour les mouvements dans l’Union d’envois de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres produits ou transformés dans des établissements, des entreprises du secteur alimentaire ou des zones soumis à des mesures d’urgence ou à des restrictions de mouvement visées à l’article 166, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429; b) les exigences en matière d’informations pour le certificat zoosanitaire prévu à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 (certification zoosanitaire); c) les exigences en matière d’informations pour la notification préalable des mouvements de ces envois vers d’autres États membres prévue à l’article 169, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 (notification préalable); d) les procédures d’urgence pour la notification préalable des mouvements de ces envois, prévue à l’article 169, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, en cas de panne d’électricité et d’autres perturbations du système Traces.

Les opérateurs ne déplacent dans l’Union des envois de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres soumis aux mesures d’urgence ou aux restrictions de mouvement visées à l’article 166, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 que si: a) ces mouvements sont autorisés par l’autorité compétente du lieu d’origine et b) les envois remplissent les conditions d’autorisation requises conformément au point a).

Outre les informations requises conformément à l’article 168, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, le certificat zoosanitaire contient les informations figurant à l’annexe du présent règlement.

Dans la notification préalable, les opérateurs fournissent à l’autorité compétente de l’État membre d’origine les informations détaillées à l’annexe du présent règlement en plus des informations requises conformément à l’article 168, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, et ce pour chaque envoi de produits d’origine animale visé à l’article 1er du présent règlement.

En cas de panne d’électricité ou d’autres perturbations du système Traces, l’autorité compétente du lieu d’origine des envois de produits d’origine animale visés à l’article 1er du présent règlement devant être déplacés vers un autre État membre se conforme au dispositif de secours pour Traces et aux systèmes nationaux des États membres en cas d’indisponibilité prévue ou imprévue établis pour le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) à l’article 46 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 21 avril 2021.