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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2021/8 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 autorisant la Commission à voter en faveur d’une augmentation du capital autorisé du Fonds européen d’investissement

CELEX
32021D0008
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-12-23
In force since
2021-01-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Commission est autorisée à voter au nom de l’Union, lors de l’assemblée générale du Fonds européen d’investissement, en faveur de l’augmentation proposée de 2870000000 EUR du capital autorisé du Fonds.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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