Décision (UE) 2021/69 de la Commission du 24 février 2020 concernant l’aide d’État SA.43549 (2017/C) (ex 2017/FC) (ex 2016/NN) (ex 2015/EO) mise à exécution par la Roumanie en faveur de CFR Marfă [notifiée sous le numéro C(2020) 1115] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les mesures suivantes faisant l’objet de la présente décision, qui ont été illégalement mises en œuvre par la Roumanie en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, qu’elles soient considérées ensemble ou séparément, constituent des aides d’État: a) le non-recouvrement et l’accumulation continue des dettes de CFR Marfă envers le budget de l’État entre 2010 et la conversion de créances en fonds propres de 2013; b) le non-recouvrement et l’accumulation continue des dettes de CFR Marfă envers CFR Infrastructură entre 2010 et la conversion de créances en fonds propres de 2013; c) la conversion de créances en fonds propres de 2013; d) le non-recouvrement et l’accumulation continue des dettes de CFR Marfă envers CFR Infrastructură au cours de la période comprise entre la conversion de créances en fonds propres de 2013 et 2018 inclus.

La mesure suivante faisant l’objet de la présente décision ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE: a) le non-recouvrement et l’accumulation continue des dettes de CFR Marfă envers le budget de l’État au cours de la période comprise entre la conversion de créances en fonds propres de 2013 et 2018 inclus.

L’aide d’État accordée au titre de la mesure 3 est déjà comprise dans l’aide accordée au titre des mesures 1 et 2 et, par conséquent, afin d’éviter un double comptage, l’aide fournie au titre de la mesure 3 n’est pas ajoutée au montant total de l’aide. Les aides d’État d’un montant d’au moins 2619270000 RON (environ 569410000 EUR), c’est-à-dire l’aide accordée au titre de la mesure 1 (au moins 1001200000 RON, environ 217650000 EUR), plus les aides accordées au titre de la mesure 2 (au moins 783780000 RON, environ 170390000 EUR) et au titre de la mesure 5 (au moins 834290000 RON, environ 181370000 EUR), majorées, pour tous les montants impayés dus au titre des mesures 1, 2 et 5 considérées séparément, des intérêts correspondants du marché (à déterminer conformément à la méthode de calcul décrite), toutes illégalement octroyées par la Roumanie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur de CFR Marfă, sont incompatibles avec le marché intérieur.

1 La Roumanie doit récupérer les aides visées à l’article 1er auprès de leur bénéficiaire.

2 Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et du règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.

4 À compter de la date d’adoption de la présente décision, la Roumanie doit mettre fin à l’inaction dont elle fait preuve en ne procédant pas au recouvrement des dettes visées à l’article 1er.

1 Les aides visées à l’article 1er doivent être immédiatement et effectivement récupérées.

2 La Roumanie doit veiller à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle lui est notifiée.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Roumanie doit communiquer à la Commission les informations suivantes: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2 La Roumanie doit informer la Commission de l’état d’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète des aides visées à l’article 1er. Elle doit communiquer immédiatement à la Commission, sur simple demande de celle-ci, des renseignements sur les mesures qu’elle a déjà prises et celles qu’elle prévoit de prendre pour se conformer à la présente décision. La Roumanie doit également communiquer des informations détaillées sur les montants des aides et des intérêts déjà recouvrés auprès du bénéficiaire.

La Roumanie est destinataire de la présente décision. La Commission peut publier les montants des aides et des intérêts de récupération recouvrés en application de la présente décision, sans préjudice de l’article 30 du règlement (UE) 2015/1589.