Décision (UE) 2021/104 de la Commission du 24 janvier 2020 concernant l’aide d’État SA.39182 (2017/C) (ex 2017/NN) (ex 2014/CP) — Octroi d’une aide présumée illégale à AS Tartu Agro [notifiée sous le numéro C(2020) 252] (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.)

L’aide d’État sous la forme de la location de terres agricoles à un taux inférieur au prix du marché a été octroyée illégalement par l’Estonie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au profit d’AS Tartu Agro.

L’aide ne constitue pas une aide d’État si, à l’époque où elle a été octroyée, elle remplissait les conditions énoncées à l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil qui s’appliquait à l’époque où l’aide a été octroyée.

Une aide individuelle octroyée au titre de la mesure visée à l’article 1er, qui, à l’époque où elle est octroyée, remplit les conditions énoncées dans le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission ou par un autre régime d’aides autorisé, est compatible avec le marché intérieur à concurrence des intensités d’aide maximales applicables à ce type d’aide.

1 La République d’Estonie récupère l’aide visée à l’article 1er auprès d’AS Tartu Agro.

2 Les sommes à récupérer comprennent des intérêts qui courent à compter de la date à laquelle ces sommes ont été mises à la disposition d’AS Tartu Agro et jusqu’à celle de leur récupération effective.

3 Les intérêts imputés aux sommes à récupérer sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.

1 La récupération des aides octroyées au titre des régimes visés à l’article 1er est immédiate et effective.

2 La République d’Estonie veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la République d’Estonie communique les informations suivantes: le montant total (capital et intérêts) à récupérer auprès d’AS Tartu Agro qui a reçu une aide qui ne relève pas de la règle de minimis, du règlement (UE) no 702/2014 ou de tout régime d’aide autorisé.

2 La République d’Estonie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision.

La République d’Estonie est destinataire de la présente décision.