Décision (UE) 2021/121 du Conseil du 28 janvier 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en réponse à la lettre aux États envoyée par l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’amendement no 28 à la section D du chapitre 9 de l’annexe 9 de la convention relative à l’aviation civile internationale
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Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, en réponse à la lettre aux États portant la référence EC 6/3-20/71 envoyée le 17 juillet 2020 par l’Organisation de l’aviation civile internationale , est exprimée par les États membres.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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