Décision déléguée (UE, Euratom) 2021/135 de la Commission du 12 novembre 2020 complétant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil par le détail des conditions de calcul du taux de provisionnement effectif du fonds commun de provisionnement

1 La Commission fournit au gestionnaire financier les informations suivantes: a) les prévisions, pour la période concernée, d’entrées et de sorties de trésorerie pour les différents compartiments du fonds commun de provisionnement; b) les autres informations pertinentes nécessaires pour déterminer l’adéquation du provisionnement, selon la méthode de calcul du taux de provisionnement effectif.

2 Le gestionnaire financier calcule le taux de provisionnement effectif applicable pour la période annuelle concernée conformément à la procédure budgétaire, à partir des informations fournies conformément au paragraphe 1. Toutefois, par dérogation à ce que prévoit le premier alinéa en ce qui concerne la conformité avec la procédure budgétaire, pour la première période annuelle, le gestionnaire financier calcule dès que possible le taux de provisionnement effectif applicable, à partir des informations pertinentes disponibles.

3 Le gestionnaire financier calcule le taux de provisionnement effectif selon la méthode exposée en annexe. Le gestionnaire financier joint au calcul du taux de provisionnement effectif une évaluation des conditions du marché, ainsi que toute autre hypothèse pertinente, prévue par la méthode, dont il s’est servi pour ce calcul.

1 Le gestionnaire financier peut fixer le taux de provisionnement effectif à 100 % afin de satisfaire à l’exigence de l’article 213, paragraphe 1, du règlement financier, qui veut que le niveau de protection contre les responsabilités financières de l’Union soit équivalent à celui qui serait fourni par les taux de provisionnement respectifs si les ressources étaient détenues et gérées séparément.

2 Le paragraphe 1 ne s’applique que si les informations relatives à un instrument contributeur important du fonds commun de provisionnement, qui sont essentielles pour calculer le taux de provisionnement effectif de manière prudente, ne sont pas toutes disponibles.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à partir de la date d’application du cadre financier pluriannuel établi pour la période postérieure à 2020.