Décision de la Commission du 14 janvier 2021 approuvant, au nom de l’Union européenne, les modifications des annexes 14-A et 14-B de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique 2021/C 81 I/01

Les modifications des annexes 14-A et 14-B de l’accord qui figurent dans le projet de décision du comité mixte sont approuvées au nom de l’Union européenne. Le projet de décision du comité mixte figure à l’annexe de la présente décision.

Le représentant de l’Union européenne au sein du comité mixte est autorisé à approuver l’adoption de la décision du comité mixte au nom de l’Union européenne.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Une fois adoptée, la décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

À l’annexe 14-A, partie 1, et dans la note de bas de page 1 du titre «Union européenne» de l’annexe 14-B, section A, partie 2, les références à la réglementation de l’Union sont modifiées conformément à l’annexe 1 de la présente décision.

a) À l’annexe 14-B, partie 1, section A, de l’accord, les IG figurant à l’annexe 2 de la présente décision sont ajoutées à la liste correspondante des IG de l’État membre de l’Union européenne concerné. b) À l’annexe 14-B, partie 1, section B, de l’accord, l’indication géographique «西尾の抹茶 / Nishio Matcha» est supprimée de la liste des IG du Japon comme indiqué à l’annexe 3, partie 1, de la présente décision et les IG figurant à l’annexe 3, partie 2, de la présente décision sont ajoutées à la liste des IG du Japon. c) À l’annexe 14-B, partie 2, section A, de l’accord, les IG figurant à l’annexe 4 de la présente décision sont ajoutées à la liste correspondante des IG de l’État membre de l’Union européenne concerné. d) À l’annexe 14-B, partie 2, section B, de l’accord, les IG figurant à l’annexe 5 de la présente décision sont ajoutées à la liste des IG du Japon.

a) Au cours des troisième et quatrième années de mise en œuvre de l’accord, le comité mixte prendra une décision sur l’ajout à l’annexe 14-B de l’accord de jusqu’à 28 dénominations de l’Union européenne et du Japon respectivement, à protéger en tant qu’IG au titre de l’accord, à concurrence de 83 dénominations au total pour chaque partie, y compris les dénominations visées à l’article 2 de la présente décision, pour autant que ces dénominations soient des IG protégées sur le territoire de la partie concernée conformément à la législation et à la réglementation de cette dernière. b) À compter de la cinquième année de mise en œuvre de l’accord, les parties s’efforceront d’inclure des IG supplémentaires de façon continue, compte tenu des intérêts de chacune d’entre elles.

La présente décision est rédigée en double exemplaire. Les articles 1er et 2 et les annexes de la présente décision sont rédigés en double exemplaire dans les langues de l’accord faisant foi prévues à l’article 23.8, paragraphe 1, de l’accord, tous les textes faisant également foi.

La présente décision est mise en œuvre par les parties conformément à l’article 22.2, paragraphe 1, de l’accord. Les modifications de l’accord adoptées par la présente décision entrent en vigueur dès qu’elles ont été confirmées par l’échange de notes diplomatiques conformément à l’article 23.2, paragraphe 3, de l’accord.