Décision (UE) 2021/443 du Conseil du 18 février 2021 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la date à laquelle l’application provisoire en vertu de l’accord de commerce et de coopération doit prendre fin

La position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de partenariat institué par l’article INST.1 [Conseil de partenariat] de l’accord de commerce et de coopération, en ce qui concerne une décision à prendre conformément à l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, point a), dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de partenariat joint à la présente décision.

La décision du conseil de partenariat est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La date à laquelle l’application provisoire prend fin en vertu de l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, point a), de l’accord de commerce et de coopération est le 30 avril 2021.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.