Décision d’exécution (UE) 2021/513 du Conseil du 22 mars 2021 octroyant à la République d’Estonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

L’Estonie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.

1 L’Union met à la disposition de l’Estonie un prêt d’un montant maximal de 230000000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.

2 L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.

3 La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de l’Estonie en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

4 Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

5 L’Estonie paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.

6 La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.

L’Estonie peut financer les mesures suivantes: a) un dispositif à court terme en faveur du marché du travail pour maintenir les emplois, comme prévu par le règlement gouvernemental no 130 intitulé «Tööhõiveprogramm 2017-2020» du 17 novembre 2016, tel que modifié en 2020; b) une allocation destinée à maintenir les revenus des parents qui, pendant la situation d’urgence, ont dû suspendre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, comme prévu par le règlement gouvernemental no 26 intitulé «Erivajadusega lapse vanema toetuse saamise ja maksmise tingimused ning toetuse arvutamise alused» du 9 avril 2020; c) un dispositif à court terme en faveur des artistes indépendants, des entraîneurs sportifs, des chefs de chœurs et des directeurs de troupes de danse, comme prévu par le règlement no 7 du ministre de la culture intitulé «COVID-19 haigust põhjustava koroonaviiruse levikuga seotud kriisi leevendamiseks ette nähtud toetusmeede laulu- ja tantsupeo liikumises osalevatele kollektiividele» du 30 avril 2020, et par le règlement no 9 du ministre de la culture intitulé «COVID-19 puhangust tingitud erakorraline abi kultuuri- ja spordivaldkonnale» du 30 avril 2020, ainsi que par le règlement du ministre de la culture intitulé «Treeneri tööjõukulu toetuse määramise tingimused, sealhulgas nõuded spordialaliidule, spordiklubile ja spordikoolile ning selle omaosalusele, treeningrühmale ja treenerile, ning toetuse suuruse, jaotamise, tagasimaksmise ja tagasinõudmise kord» du 26 novembre 2014, tel que modifié en 2020; d) une mesure liée à la santé, qui a permis aux pouvoirs publics d’acheter des équipements de protection individuelle, d’autres fournitures d’usage courant et des produits de consommation, comme prévu par la loi intitulée «Riigi 2020. aasta lisaelarve seadus», adoptée par le Parlement le 15 avril 2020; e) un dispositif de soutien à court terme permettant aux hôpitaux de compenser les coûts liés à l’embauche de personnel temporaire pour les unités COVID-19 et les unités de soins intensifs et de payer les heures de travail supplémentaires des médecins, infirmiers et autres agents, comme prévu par le règlement gouvernemental no 28 intitulé «Eriolukorras Eesti Haigekassa kaudu hüvitiste ja teenuste eest maksmise tingimused ja kord» du 23 avril 2020; f) une indemnisation des salariés pour les trois premiers jours de congé de maladie, comme prévu par le règlement gouvernemental no 28 intitulé «Eriolukorras Eesti Haigekassa kaudu hüvitiste ja teenuste eest maksmise tingimused ja kord» du 23 avril 2020.

La République d’Estonie est destinataire de la présente décision. La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.