Décision d’exécution (UE) 2021/659 de la Commission du 15 avril 2021 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2021) 2416]

Les parties figurant dans le tableau du présent article sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil , aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à partir de la date de réception de la demande de la partie. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». L’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement visées au tableau du présent article. Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption. Parties exemptées Code additionnel TARICNomAdresseDate d’effetC481FJ Bikes Europe Unipessoal Lda Praça do Município 8, Sala 1D, PT-3750 111 Águeda, Portugal 8.5.2018C499Frog Bikes Manufacturing Ltd Unit A, Mamhilad Park Estate, GB-Pontypool, Torfaen, NP4 0HZ, Royaume-Uni 7.1.2019

Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Ces suspensions de paiements ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement visées au tableau du présent article. Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties. Parties en cours d’examen Code additionnel TARICNomAdresseDate d’effetC527FIRMA ADAM Adam Ziętek Muchy 56 PL-63-524 Czajków, Pologne 29.8.2019C529Rowerland Piotr Tokarz ul. Klubowa 23, PL-32-600 Broszkowice, Pologne 17.10.2019C557Berria Bike SL Calle Blasco de Garay 19, ES-02600 Villarrobledo, Espagne 27.7.2020C559Northtec Sp. Z.o.o. ul. Dworcowa 15a, PL-43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne 27.7.2020C560Giant Gyártó Hungary Kft. Jedlik Ányos utca 1, HU-3200 Gyöngyös, Hongrie 15.7.2020C492MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq., PT-3840-453 Vagos, Portugal 25.9.2020C609Nextbike Gmbh Erich Zeigner Allee 69-73 DE-04229 Leipzig, Allemagne 25.11.2020

Les références actualisées aux parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension énumérées dans le tableau du présent article figurent dans la colonne intitulée «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension, tels qu’indiqués dans la colonne du tableau intitulée «Code additionnel TARIC», restent inchangés. Parties exemptées/bénéficiant d’une suspension pour lesquelles la référence est actualisée Code additionnel TARICAncienne référenceNouvelle référenceDate d’effetA630 Vizija Sport d.o.o. Tržaška cesta 77, SI-1370 Logatec, Slovénie CULT d.o.o. Tržaška cesta 77, SI-1370 Logatec, Slovénie 28.7.20208983 Mandelli SpA Via Tommaso Grossi 5, IT-20841 Carate Brianza (MB), Italie Mandelli s.r.l. Via Tommaso Grossi 5, IT-20841 Carate Brianza (MB), Italie 2.9.2020C560 Giant Gyártó Hungary Kft. Bajcsy-Zsilinszky út 78, HU-1055 Budapest, Hongrie Giant Gyártó Hungary Kft. Jedlik Ányos út 1, HU-3200 Gyöngyös, Hongrie 17.9.2020A813 Leader-96 Ltd. 19 Sedianka str., BG-4003 Plovdiv, Bulgarie Leader-96 Ltd. 3 Vazrazhdane str., BG-4140 Rogosh, Bulgarie 7.12.2020A565 Arkus & Romet Group Sp. Z o.o. Podgrodzie 32 C PL-39-200 Dębica, Pologne Romet Sp. Z o.o. Podgrodzie 32 C PL-39-200 Dębica, Pologne 9.12.2020

La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée au cours de la période comprise entre le 29 novembre 2018 et le 24 septembre 2020 pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article. Le droit étendu est perçu du 29 novembre 2018 au 24 septembre 2020. Partie pour laquelle la suspension est levée Code additionnel TARICNomAdresseC492MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq., PT-3840-453 Vagos, Portugal

Les demandes d’exemption présentées par les parties énumérées dans le tableau de cet article sont irrecevables et sont donc rejetées. Parties dont la demande d’exemption est rejetée NomAdresseUW Werkmaatschappij B.V.Postbus 9255, NL-3506GG Utrecht, Pays-BasProfil Bicycles CZ, s.r.o.Hněvotín 31, CZ-783 47 Hněvotín, TchéquieTechniBike GmbHJulius-Saxler-Strasse 3, DE-54550 Daun/Eifel, AllemagneHNF GmbHBahnhofstrasse 14, DE-16359 Biesenthal, Allemagne

Les autorisations de l’exemption du paiement du droit antidumping étendu sont retirées pour les parties énumérées dans le tableau du présent article. Parties pour lesquelles l’autorisation de l’exemption est retirée Code additionnel TARICNomAdresseA995Planet X Ltd Unit 38-41, Aldwarke Wharfe Business Park, Waddington Way, GB-Rotherham, South Yorkshire S65 3SH, Royaume-Uni C049CycleSport North Ltd 363 Leach Place, Walton Summit Centre, GB-Preston PR5 8AS, Royaume-Uni C499Frog Bikes Manufacturing Ltd Unit A, Mamhilad Park Estate, Pontypool GB-Torfaen NP4 0HZ, Royaume-Uni

Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er à 6 sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.