Décision d’exécution (UE) 2021/786 du Conseil du 10 mai 2021 autorisant la République de Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l’exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

La Croatie est autorisée à exonérer de taxation le gazole utilisé pour l’exploitation de machines destinées au déminage humanitaire sur son territoire. L’exonération fiscale est limitée aux machines d’usage spécifique agréées, conçues et fabriquées spécialement pour l’enlèvement des mines dans les zones infestées.

La présente décision est applicable du 20 décembre 2020 au 19 décembre 2026. Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité, vient à adopter des dispositions générales relatives aux avantages fiscaux en ce qui concerne le déminage humanitaire, la présente décision cesse d’être applicable le jour où ces dispositions générales entrent en application.

La République de Croatie est destinataire de la présente décision.