Décision de la Commission du 4 août 2021 instituant le «groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique» (EGTOP) 2021/C 343/03

Le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (ci-après le «groupe») est institué.

Les missions du groupe consistent à: (a) assister la Commission dans l’évaluation des questions techniques relatives à la production biologique, et notamment les produits, les substances, les méthodes et les techniques susceptibles d’être utilisés dans cette production, en tenant compte des objectifs et principes établis dans le règlement (UE) 2018/848 et des objectifs supplémentaires en matière de production biologique; (b) assister la Commission dans ses travaux visant à améliorer les règles existantes et l’élaboration de nouvelles règles liées au règlement (UE) 2018/848; (c) encourager l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine des questions techniques liées à la production biologique.

1 La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative à la production biologique.

2 Le président du groupe peut conseiller à la Commission de consulter le groupe sur une question particulière.

1 Le groupe compte 13 membres au maximum.

2 Les membres sont nommés à titre personnel; ils agissent en toute indépendance et dans l’intérêt public.

3 Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux délibérations du groupe ou qui ne respectent pas - de l’avis de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission (DG AGRI) - les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou encore qui présentent leur démission, ne font plus partie du groupe et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

1 Les membres du groupe sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, à publier au registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»). En outre, l’appel à candidatures peut être publié par d’autres moyens, y compris sur des sites internet spécifiques. L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, notamment l’expertise requise dans le cadre de la mission à accomplir. Le délai minimal pour l’introduction des candidatures est de quatre semaines.

2 Les personnes physiques demandant à être nommées membres du groupe signalent toute circonstance qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts. La Commission demande en particulier à ces personnes de remettre un formulaire de déclaration d’intérêts sur la base du formulaire standard pour les groupes d’experts , ainsi qu’un curriculum vitae (CV) à jour, dans le cadre de leur candidature. La présentation d’un formulaire de déclaration d’intérêts dûment complété est nécessaire pour pouvoir être nommé membre à titre personnel. L’évaluation du conflit d’intérêts est effectuée par la Commission dans le respect des règles horizontales de la Commission applicables aux groupes d’experts (ci-après les «règles horizontales»).

3 Les membres du groupe sont nommés par le directeur général de la DG AGRI parmi les spécialistes des domaines visés à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 1, qui ont répondu à l’appel à candidatures.

4 Les autres candidats correspondant au profil recherché qui ont répondu à l’appel à candidatures mais n’ont pas été nommés membres du groupe sont inscrits sur une liste de réserve. La Commission demande aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer sur la liste de réserve.

5 Les membres du groupe sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable et ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs. Ils restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés conformément à l’article 4, paragraphe 3.

La DG AGRI désigne le président et les deux vice-présidents du groupe.

1 Le groupe agit à la demande de la DG AGRI.

2 Les réunions du groupe se tiennent en principe dans les locaux de la Commission ou à distance si les circonstances le justifient. En accord avec la DG AGRI, le groupe peut, à la majorité simple de ses membres, décider que les travaux des réunions seront enregistrés, conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

3 Le secrétariat est assuré par la DG AGRI. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci.

4 En accord avec la DG AGRI, le groupe peut décider, à la majorité simple de ses membres, d’ouvrir ses délibérations au public.

5 Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par le groupe est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président.

6 En principe, le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du groupe. Les membres qui ont voté contre ont le droit de faire annexer aux avis, recommandations ou rapports un document résumant les raisons de leur position.

1 La DG AGRI peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de sujets spécifiques sur la base de mandats définis par ses soins. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat accompli.

2 La DG AGRI choisit les membres des sous-groupes parmi les membres du groupe ou parmi les noms qui figurent sur la liste de réserve visée à l’article 5, paragraphe 4.

La DG AGRI peut inviter ponctuellement des experts possédant une expertise spécifique par rapport à un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes.

1 Des organisations peuvent se voir accorder le statut d’observateur, conformément aux règles horizontales, par une invitation directe.

2 Les organisations nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants.

3 Les représentants des observateurs peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du groupe.

Sur proposition de la DG AGRI et en accord avec celle-ci, le groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales .

Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et 2015/444 de la Commission . En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

1 Le groupe et ses sous-groupes sont enregistrés au registre des groupes d’experts.

2 En ce qui concerne la composition du groupe et des sous-groupes, les données suivantes sont publiées au registre des groupes d’experts: (a) le nom des personnes physiques nommées à titre personnel; (b) le nom des observateurs.

3 Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus, avis et observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps voulu avant la réunion, de même que, par la suite, le compte rendu et les avis. Des exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil .

Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres du groupe et les experts invités en raison de leur participation à la réunion du groupe ou d’un sous-groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de celle-ci et dans les limites des crédits disponibles qui sont alloués à ses services dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources

Les membres du groupe et les experts invités ont droit à des indemnités spéciales pour leurs travaux préparatoires et/ou leur participation aux activités du groupe et aux réunions connexes, comme indiqué en annexe.

La décision 2009/427/CE est abrogée. Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.