Décision (UE) 2021/826 de la Commission du 17 mai 2021 relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA pour les biens importés par la Belgique en réponse à la demande d’aide formulée par la Grèce pour faire face à la crise migratoire [notifiée sous le numéro C(2021) 3274] (Les textes en langues française, grecque et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Les biens sont admis en franchise de droits à l’importation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 et en exonération de la TVA sur les importations au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/132/CE du Conseil, lorsque les conditions suivantes sont réunies: a) les biens sont destinés à être distribués et mis à disposition gratuitement par le secrétariat général de la protection civile du ministère grec de la protection des citoyens au profit des demandeurs d’asile et des migrants; b) les biens satisfont aux exigences prévues par les articles 75, 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et les articles 52, 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE; c) des mesures appropriées ont été prises par les autorités grecques pour assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et des articles 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE en ce qui concerne les biens importés relevant du champ d’application de la présente décision.

L’article 1er s’applique aux biens importés par la Belgique le 6 mars 2020 et livrés ultérieurement à la Grèce en réponse à la demande d’aide formulée par ce pays le 2 mars 2020 conformément à l’article 15 de la décision no 1313/2013/UE.

Le Royaume de Belgique et la République hellénique sont destinataires de la présente décision.