Décision (UE) 2021/838 du Conseil du 10 mai 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité concernant le commerce et le développement durable institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement de la liste des experts qui peuvent être sélectionnés en tant que membres du groupe d’experts au titre de l’article 301 de l’accord

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Ukraine institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement de la liste des experts qui peuvent être sélectionnés en tant que membres du groupe d’experts au titre de l’article 301 de l’accord, est fondée sur le projet de décision du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Ukraine .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.