Décision d’exécution (UE) 2021/921 du Conseil du 7 juin 2021 autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie directement aux navires se trouvant à quai dans un port

Les Pays-Bas sont autorisés à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie directement par des installations électriques terrestres aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port, à condition que les niveaux minima de taxation prévus à l’article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.

La présente décision est applicable du 1er juillet 2021 au 30 juin 2027. Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, arrête des règles générales relatives aux avantages fiscaux applicables à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où lesdites règles générales deviennent applicables.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.