Décision d’exécution (UE) 2021/942 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application de la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil et au règlement (UE) no 904/2010 du Conseil

CELEX: 32021D0942
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-06-10
In force since: 2021-07-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/942/oj

Text

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Article premier

Le pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE et au règlement (UE) no 904/2010 est le Royaume de Norvège.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er juillet 2021.

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