Décision (UE) 2021/1038 de la Commission du 23 juin 2021 accordant une période transitoire au Royaume des Pays-Bas conformément à la décision 2008/477/CE en ce qui concerne une mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2500-2690 MHz [notifiée sous le numéro C(2021) 4433] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Une période transitoire est accordée aux Pays-Bas en vertu de la décision 2008/477/CE, sous réserve des conditions fixées dans ladite décision.

Les Pays-Bas sont autorisés à mettre en œuvre, jusqu’au 11 mai 2030 au plus tard, le duplexage temporel (TDD) au lieu du duplexage fréquentiel (FDD) dans les sous-bandes 2565-2570 MHz et 2685-2690 MHz.

Les Pays-Bas continuent à veiller à ce que la mise en œuvre du TDD conformément à l’article 2 ne retarde pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE, ne crée pas de différences injustifiées dans la situation concurrentielle ou réglementaire entre les États membres et n’affecte pas les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques déjà en service ou devant être déployés dans la bande de fréquences 2500-2690 MHz dans d’autres États membres, conformément aux paramètres techniques harmonisés par la décision 2008/477/CE.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.