Décision d’exécution (UE) 2021/1067 de la Commission du 17 juin 2021 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5945-6425 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) [notifiée sous le numéro C(2021) 4240] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La présente décision harmonise les conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficiente de la bande de fréquences de 5945-6425 MHz pour les systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).

Aux fins de la présente décision, on entend par: (a) «systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN)»: les systèmes radioélectriques à large bande qui assurent un accès sans fil pour des applications publiques et privées quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent; (b) «sans brouillage et sans protection»: le fait qu’il ne doit y avoir aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication et qu’il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les brouillages dus à des services de radiocommunication; (c) «puissance isotrope rayonnée équivalente (“p.i.r.e.”)»: le produit de la puissance fournie à l’antenne et du gain de l’antenne dans une direction donnée relativement à une antenne isotrope (gain absolu ou isotrope).

Au plus tard le 1er décembre 2021, les États membres désignent la bande de fréquences 5945-6425 MHz et la mettent à disposition sur une base non exclusive, sans brouillage et sans protection, aux fins de la mise en œuvre des WAS/RLAN conformément aux conditions techniques énoncées dans l’annexe. Lors de l’introduction de nouvelles applications dans la bande de fréquences 5945-6425 MHz ou dans les bandes de fréquences adjacentes après l’entrée en vigueur de la présente décision, les États membres n’adoptent pas de conditions techniques et opérationnelles applicables à toute nouvelle application qui restreindraient indûment la poursuite de l’utilisation du WAS/RLAN dans la bande de fréquences 5945-6425 MHz conformément à la présente décision.

La présente décision est réexaminée d’ici à la fin de 2024 en tenant compte d’études et de mesures supplémentaires concernant les limites de densité de p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions hors bande au-dessous de 5935 MHz des WAS/RLAN de très faible puissance.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.