Décision (UE) 2021/1274 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2021 relative à la subdélégation des pouvoirs de prendre certaines décisions relatives à l’autorisation d’un fabricant et de certains pouvoirs concernant les procédures d’autorisation des fabricants autorisés et abrogeant la décision (UE) 2016/1975 (BCE/2021/32)

1 Le directoire subdélègue au membre du directoire auquel la direction des billets rend compte le pouvoir de prendre toutes les décisions relatives à l’autorisation d’un fabricant conformément à l’article 6, paragraphe 1, 3 et 7, et à l’article 7 de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24).

2 Le directoire subdélègue au directeur général de la direction des billets et au responsable de la division de la gestion de la monnaie fiduciaire de la direction des billets le pouvoir de donner l’accord écrit préalable de la BCE conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24), lorsque le fabricant autorisé s’est conformé à toutes les exigences d’autorisation applicables en vertu des articles 3 et 4 de cette décision ainsi qu’à toutes les obligations applicables en vertu de l’article 9 de cette même décision.

Le directoire subdélègue le pouvoir de prendre des décisions exigeant qu’un fabricant autorisé arrête l’activité d’élément de sécurité euro concernée avec effet immédiat conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24) à deux membres du personnel de la direction des billets autorisés à mener des inspections conformément à l’article 11 de cette décision.

1 Le membre du directoire auquel la direction des billets rend compte présente au directoire un rapport annuel sur les décisions prises en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, au cours de l’année civile précédente, sauf dans le cas où une telle décision n’a pas été prise.

2 La direction des billets présente au directoire un rapport annuel sur les décisions prises en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 2 au cours de l’année civile précédente, sauf dans le cas où une telle décision n’a pas été prise.

La décision (UE) 2016/1975 (BCE/2016/39) est abrogée.

La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.

La présente décision a pour destinataire les fabricants et fabricants autorisés d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro.