Décision d’exécution (UE) 2021/1484 de la Commission du 8 septembre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 6607] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international» est enregistrée, moyennant l’indication des informations complémentaires suivantes afférentes aux objectifs de l’initiative: «Par cette initiative, la Commission est donc invitée à présenter une proposition d’acte juridique dans le cadre de la politique commerciale commune qui est de nature générale et ne vise pas un pays ou territoire particulier.» Le groupe d’organisateurs publie l’initiative, telle qu’enregistrée, dans les formulaires figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2019/788 ainsi que dans le système central de collecte en ligne ou le système particulier de collecte en ligne, selon le cas. La Commission publie les mêmes informations sur la portée de l’enregistrement de l’initiative dans le registre.

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international», représentés par MM. Tom MOERENHOUT et Giovanni FASSINA, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.