Décision (UE) 2021/1729 du Conseil du 24 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la prolongation, prévue à l’article 540, paragraphe 3, dudit accord, de la période au cours de laquelle les profils ADN et les empreintes digitales peuvent être échangés avec le Royaume-Uni
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires conformément à l’article 540, paragraphe 3, de l’ACC consiste à approuver une prolongation, jusqu’au 30 juin 2022, de la période pendant laquelle les États membres peuvent continuer à échanger des données à caractère personnel visées aux articles 530, 531 et 534 de l’ACC et à transmettre d’autres données à caractère personnel disponibles visées à l’article 536 de l’ACC avec le Royaume-Uni.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions