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Décision (UE) 2021/1765 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, pour la période 2021-2026, au sein du comité spécialisé de la pêche institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

CELEX
32021D1765
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-10-05
In force since
2021-10-05
End of validity
2038-06-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé de la pêche institué par l’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération figure aux annexes I et II de la présente décision.

Article 2

La position de l’Union visée à l’article 1er est précisée conformément à l’annexe III.

Article 3

La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Elle est évaluée en tant que de besoin et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission. Un réexamen est en tout état de cause effectué au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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